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Missions et prestations de l'Etude

Ce document est destiné à être remis aux parties après la signature d’un avant-contrat, pour leur permettre de bien comprendre les obligations auxquelles elles sont respectivement tenues jusqu’à la signature de l’acte authentique, et le fonctionnement des délais et conditions suspensives prévus dans l’avant-contrat.

La loi et la jurisprudence imposent au vendeur d’un bien immobilier une obligation d’information et de transparence, ainsi que des garanties à l’égard de son acquéreur.

Ce questionnaire nous permettra d’anticiper les difficultés pour un bon déroulement de votre dossier, et de vous conseiller utilement en attirant votre attention sur une particularité de votre transaction ou une exonération fiscale éventuelle.

Ce questionnaire nous permettra d’anticiper les éventuelles difficultés pour un bon déroulement de votre dossier, et de vous conseiller utilement en attirant votre attention sur une particularité de votre transaction et ainsi mieux vous protéger.

Nous vous rappelons que la loi et la jurisprudence imposent aux parties une obligation d’information et de transparence.